Qui peut acheter un fonds et l'exploiter ?

Interdiction d’exercer une profession commerciale

*les membres du gouvernement

*les fonctionnaires (le conjoint d’un fonctionnaire qui veut exploiter un commerce doit en faire la déclaration à l’administration)

*les personnels dans les réseaux de chemins de fer, compagnies de navigation maritime et aérienne, régies municipales et départementales, des caisses sociales

*les officiers ministériels et auxiliaires tels que : Notaires, avocats, huissiers, experts-comptables, commissaires aux comptes, pharmaciens d’officine

Interdiction d’exploiter un débit de boissons

Diverses professions telles que : huissier de justice, notaire, secrétaire de mairie, fonctionnaires des services de police nationale, …., ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons.

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent par eux-mêmes exercer la profession.

Le mineur émancipé ne peut pas non plus exercer la profession car ne peut être commerçant.

Interdiction d’exploiter un débit de tabac

Le gérant d’un débit de tabac ne peut exercer aucune autre activité salariée ou professionnelle ou commerciale qui le tiendrait hors de son débit.

Sont incompatibles avec les fonctions de débitant de tabac celles de :

*percepteur et receveur municipal

*receveur des PTT (sauf receveurs de postes auxiliaires)

*notaire

*greffier d’un tribunal

*secrétaire de préfecture, sous-préfecture, ou mairie

*fonctionnaire public en général

*huissier

*instituteur public

*commissaire ou agent de police

*maire ou adjoint

*employé d’un entrepôt ou d’une manufacture

*commis ou homme de peine d’un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants

*employés des sociétés en entreprises nationalisées….

*employés des caisses de sécurité sociale ou allocations familiales, vieillesse

*employés des caisses d’épargne, crédit agricole, MSA,. .

*Les personnes exerçant certaines activités professionnelles ou fonctions électives hors du débit et pouvant se révéler, en fait incompatibles avec une exploitation satisfaisante de la gérance

Cette incompatibilité est également opposable au candidat à la gérance si le conjoint exerce l’une des activités suivantes :

*gestion de son côté d’un autre débit de tabac, comme gérant, associé d’une SNC

*exercice d’une fonction ou d’une activité publique, qui, en raison de sa nature, est susceptible de compromettre la bonne gestion du comptoir de vente ou le bon fonctionnement du ou des services résultant des charges d’emploi

Condamnation pénale

Nul ne peut directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, entreprendre l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 10 ans.

Les personnes condamnées pour crimes de droit commun ou un des délits prévus dans le Code Pénal sont frappés d’une incapacité perpétuelle d’exploiter des débits de boissons à consommer sur place.

Les personnes qui auront été condamnées à au moins 1 mois d’emprisonnement pour certains délits, sont frappées d’une incapacité temporaire d’exploiter des débits de boissons à consommer sur place pendant 5 ans après la condamnation.

Les personnes physiques coupables d’une infraction au titre III relatif aux débits de boissons dans le code de la santé publique encourent la peine complémentaire d’exercice de la profession de débitant de boissons à titre temporaire ou définitif

Condamnation lors de l’ouverture d’une procédure collective

Les personnes à l’encontre desquelles la faillite personnelle a été prononcée ont interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute personne morale ayant une activité économique (durée minimale de 5 ans)

Condamnation fiscale

Quand certains délits fiscaux ont été commis par un contribuable, le tribunal interdire temporairement d’exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou celui d’autrui, toute profession industrielle ou commerciale.

Acquisition anticoncurrentielle

L’acquéreur devra respecter une clause de non-concurrence qui lui a été imposée lors de la vente de son fonds, ou lors de son expérience en tant que salarié ou locataire-gérant.

Solidarité passive des acquéreurs

La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.

Cependant les dispositions de l’article 1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière commerciale.

De sorte qu’il n’est pas nécessaire de stipuler expressément une solidarité passive entre coacquéreurs d’un fonds de commerce puisque la solidarité est de règle en matière commerciale, à moins que cette solidarité soit expressément écartée par les parties.