Obtenir l'agrément FDJ

1)      L’AGREMENT FRANCAISE DES JEUX ET LE FONDS DE COMMERCE

2)      LE FONCTIONNEMENT DE LA FRANCAISE DES JEUX

3)      LA DEMANDE D’AGREMENT A LA FRANCAISE DES JEUX

4)      LA REGLEMENTATION DE LA FRANCAISE DES JEUX : RAPIDO, JEUX DE TIRAGE ET DE PRONOSTICS SPORTIFS, DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

5)      LES MOYENS DE PRODUCTION

6)      DEVENIR DETAILLANT

1)      DETAILLANT DE PRODUITS DE LA FRANCAISE DES JEUX

L’agrément ne fait pas partie du fonds de commerce – il est incessible et résulte seulement de la conclusion d’un contrat passé entre la société la Française des jeux et l’exploitant du fonds de commerce.

La possibilité pour l’acquéreur du fonds de continuer cette activité sera subordonnée à l’obtention de l’accord du COURTIER de la Société La Française des jeux dans les conditions prévues au contrat.

4)      LA REGLEMENTATION DE LA FRANCAISE DES JEUX :

L’AGREMENT DE LA FRANCAISE DES JEUX :

Un agrément intervient lorsqu’un contrat lie l’activité du détaillant « agréé » à celle de la FRANÇAISE DES JEUX. Cela concerne les jeux de tirage et pronostics sportifs, RAPIDO et le distributeur automatique de tickets. Les agréments FRANCAISE DES JEUX sont des agréments « intuitu personae », ce qui signifie qu’ils sont liés à la personne qui les a signés et non au point de vente ou à la société. Le titulaire de l’agrément doit être la personne inscrite au Registre du Commerce

Vous pouvez donc exercer votre activité Françaises des jeux dans le cadre d’un commerce individuel ou d’une société commerciale dont vous avez la direction.

Toute modification doit être signalée impérativement à la Française des Jeux.

VENDRE DES JEUX DANS MON POINT DE VENTE :

Pour débuter, la Française des Jeux proposera, si le point de vente le permet (emplacement, type d’activités) de vendre des jeux de grattage dans l’établissement. Pour ce faire, prendre contact avec la représentation régionale.

L’AGREMENT RAPIDO :

Rapido s’adresse exclusivement aux établissements ayant une activité BAR/BRASSERIE.

Prise en charge entièrement par la FRANCAISE DES JEUX, l’obtention de l’agrément est soumise à un certain nombre de critères commerciaux et économiques : le nombre d’habitants ou le flux de la zone de chalandise concernée ; le bar doit compter au minimum une vingtaine de places assises et un minimum de 2 personnes travaillant dans l’espace bar ; le bar doit être ouvert durant des plages horaires et journalières relativement larges (les tirages ont lieu de 6h à 00h tous les jours). Ainsi l’ouverture le samedi et le dimanche est indispensable, le quart du CA étant réalisé le week-end.

L’AGREMENT « JEUX DE TIRAGE ET PRONOSTICS SPORTIFS » :

Les critères commerciaux et économiques suivants sont à considérer avant de constituer un dossier de candidature : vous devez distribuer les jeux de grattage depuis au moins 6 mois ; votre CA hebdomadaire moyen LOTERIE doit s’élever à 1.524,49 € au minimum dans les communes de moins de 20.000 habitants ; le nombre d’habitants ou le flux de la zone de chalandise concernée ; l’environnement du point de vente.

D’autres critères interviennent ensuite comme la typologie des activités complémentaires et le potentiel de développement du point de vente. Par ailleurs, le nombre d’installations de terminaux est limité par un quota annuel.

OBTENIR UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE TICKETS :

La FRANCAISE DES JEUX loue le distributeur automatique de tickets 9,15 € par semaine.

Critères du point de vente : local commercial fermé à clef et sécurisé et d’une place suffisante à l’installation du distributeur ; distribution des jeux de grattage depuis au moins 6 mois ; CA hebdomadaire moyen Loterie > 3.000 € en centre commercial et > 4.000 € en centre-ville

5)      LES MOYENS DE PRODUCTION

1)      DEVENIR DETAILLANT

Vous souhaitez vendre des jeux de la FRANCAISE DES JEUX dans votre point de vente :

Comment dois-je faire pour vendre des jeux dans mon point de vente ?

Pour débuter, la FRANCAISE DES JEUX vous proposera, si votre point de vente le permet (emplacement, type d’activités) de vendre des jeux de grattage dans votre département. Pour ce faire vous devez prendre contact avec votre représentation régionale

Comment puis-je ensuite obtenir les agréments nécessaires à la commercialisation des autres gammes de jeux de la Française des jeux ?

Un agrément intervient lorsqu’un contrat lie l’activité du détaillant « agréé » à celle de la Française des Jeux. Cela concerne les jeux de tirage et pronostics sportifs, ainsi que Rapido.

Les agréments Française des Jeux sont des agréments « intuitu personae » ce qui signifie qu’ils sont liés à la personne qui les a signés et non au point de vente ou à la société. Le titulaire de l’agrément doit être la personne inscrite au Registre du Commerce.

Vous pouvez donc exercer votre activité Française des Jeux dans le cadre d’un commerce individuel ou d’une société commerciale dont vous avez la direction. Toute modification de votre statut juridique ou la cessation de votre activité doit être signalée impérativement à la Française des Jeux.

Le premier réseau de distribution française :

Buralistes, diffuseurs de presse ou patrons de bars en métropole, gérants d’épiceries de village ou de stations-service outre-mer, ces commerçants indépendants sont ancrés dans le tissu économique local. Avec un point de vente pour 1600 habitants, ils constituent d’ailleurs le premier réseau de distribution français.

Les commissions versées en 2006 aux détaillants, à hauteur de 5% de leurs ventes, représentent un revenu moyen de 980 € par mois. Représentants la Française des Jeux auprès de ses joueurs, les détaillants s’engagent par contrat à respecter les règles édictées par l’entreprise en termes de gestion, de transparence, de sécurité et de service aux joueurs. Ils accompagnent en particulier la dynamique de Jeu Responsable à laquelle 12000 d’entre eux auront été formés en 2007.

Le centre de formation AGORA à Vitrolles, dédié aux détaillants, accueille chaque année plus de 1500 d’entre eux pour des formations faisant largement appel à l’interactivité, à l’échange d’expérience et aux mises en situation.

Les points de vente concentrent l’essentiel des investissements technologiques de la Française des Jeux. Plus de 30000 d’entre eux sont ainsi équipés d’au moins un terminal informatique permettant d’enregistrer les mises et les combinaisons, de délivrer un reçu de jeu, d’authentifier les gains.

Les coutiers-mandataires, répartis sur environ 150 secteurs géographiques, constituent des relais de terrain dans l’animation du réseau commercial. Leur mission au quotidien consiste à approvisionner, former et conseiller les détaillants.

Moderniser son réseau en continu :

• les vérifications de reçus de jeux de tirage en libre service : après une phase de test réussie, la Française des jeux déploie à partir de Novembre 2007 des vérificateurs de reçus en libre service dans ses points de vente temps réel. Près d’un millier de points de vente seront équipés avant la fin 2007 ; la totalité du réseau de 25000 points de vente sera quant à elle équipée d’ici à l’été 2009. Les vérificateurs en libre service seront placés en caisse sur le présentoir de jeu ou bien dans l’espace jeu du point de vente
• la sécurisation renforcée du paiement des lots de jeux de grattage

Vendeur :

Il doit adresser un recommandé TROIS mois avant la cessation informant de son souhait d’arrêter.