Demande d'autorisation tabac à la douane

1)      COMMENT DEVENIR « DEBITANT DE TABAC »

2)      LA CREATION D’UN « NOUVEAU DEBIT DE TABAC »

3)      LA PARTICIPATION A UNE ADJUDICATION

4)      LA GERANCE D’UN « DEBIT DE TABAC »

5)      LES PERSONNES QUI NE PEUVENT DEVENIR DEBITANT DE TABAC

6)      LES CONDITIONS POUR DEVENIR DEBITANT DE TABAC

7)      CONDITIONS POUR ETRE « REVENDEUR DE TABAC »

8)      CAPACITES DU VENDEUR DEBITANT DE TABAC

9)      LA REMUNERATION DES « DEBITANTS DE TABAC »

10)   « CONTRAT D’AVENIR »

11)   « TIMBRES POSTAUX »

12)   « TIMBRES FISCAUX »

13)   LA « RETRAITE »

14)   LA « SUBVENTION SECURITE » POUR LES DEBITANTS DE TABAC

15)   LA CREATION D’UN CREDIT D’IMPOT POUR LES DEBITANTS DE TABAC

16)   « L’EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT » ET « ALTADIS »

17)   LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA « DEMANDE D’AGREMENT »AVEC PRESENTATION D’UN SUCCESSEUR

1)    Comment devenir « débitant de tabac » 

L’article 568 du Code général des impôts – décret 2007-906 du 15/05/2007 (arrêté du 27/07/2007 – JO n°183 du 9/08/2007) stipule que le candidat doit :

-  être présenté comme successeur, par un « débitant » qui cesse son activité, et dont le « fonds de commerce » annexé au débit, est racheté

-  ou participer à la mise aux enchères d’un débit créé ou réouvert par l’ « administration »

L’attention est appelée sur le gel des « créations de débits de tabac » jusqu’au 31 décembre 2007, prévu par le contrat d’avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003 et prorogé jusqu’au 31/12/2011 par le contrat d’avenir signé le 21/12/2006.

2)    La création d’un nouveau débit de tabac : les conditions principales (plus aucune création avant le 31/12/2011)

– dans les communes de moins de 3500 habitants dépourvues de point de vente de tabac si la création n’entraîne pas de préjudice grave aux débitants de tabac des communes limitrophes ;

– dans les communes de plus de 3500 habitants.

      • un débit par tranche de 3500 habitants ;

      • possibilité de dérogation dans les zones d’au moins 3500 habitants dépourvues de débit, si aucun débit de tabac ne sollicite le transfert de son point de vente dans cette zone.

Les créations dans les centres commerciaux ne constituant pas un ensemble de commerce de proximité ne sont pas autorisées.

3)    La participation à une adjudication suite à la création ou à la réouverture d’un débit

Formalités pour une création :

– Adressée à la « recette des Douanes et Droits Indirects » du département, la demande comprend tous les éléments susceptibles de justifier une création, tels que plans ou chiffres.

– A réception, le service procède à une enquête pour déterminer si une création peut être envisagée, et recueille l’avis de la Chambre syndicale départementale des débitants de tabac.

– La décision, dûment motivée, est notifiée au requérant.

– En cas d’accord, la gérance du débit de tabac est attribuée par procédure d’adjudication.

La réouverture d’un débit de tabac fermé provisoirement :

Un débit de tabac fermé provisoirement (suite à la cessation d’activité de son gérant sans présentation de successeur) peut être rouvert par l’administration des douanes et droits indirects, après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac, en fonction de la situation du réseau du secteur concerné par procédure de transfert ou d’adjudication.

La gérance ne revient pas d’office à la personne ayant sollicité cette création, si elle n’emporte pas les enchères.

Conditions principales pour une adjudication :

– La procédure d’adjudication n’a lieu qu’en l’absence de transfert d’un autre débit de tabac dans le périmètre d’implantation (décret 2007/906 du 15/05/2007)

– Personnelles : comme pour la reprise d’un débit existant (honorabilité, moralité, nationalité, aptitude physique, compatibilité d’emploi), accomplissement d’un stage.

– Liées au fond de commerce annexé : ce sont les mêmes que pour la reprise d’un débit existant, à l’exception des points suivants :

    • en milieu rural, le fonds peut éventuellement ne pas appartenir au candidat, mais à la commune ou à un particulier (sous conditions),

    • le candidat doit disposer d’un local commercial situé dans le périmètre d’adjudication.

Formalités pour une adjudication :

– Inscription sur le cahier des charges :

    • le public est averti de la procédure par voie d’affichage, à la recette des Douanes et Droits Indirects et à la mairie, et par l’insertion d’un avis d’adjudication dans un journal local.

    • les candidats sont invités à s’inscrire sur le cahier des charges déposé à la recette des douanes du département pour une durée maximale de 30 jours. Ils y trouveront le périmètre d’adjudication du débit et le montant de sa mise à prix.

Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission à la recette des douanes du département.

– Constitution d’un dossier de candidature :

Le service douanier adresse un dossier à constituer à chaque candidat inscrit.

– Participation aux enchères :

En cas de pluralité de candidatures, la gérance est attribuée lors d’une mise aux enchères au plus offrant, sous réserve qu’il réunisse les conditions pour devenir débitant.

4)    La gérance d’un débit de tabac :

L’activité relève du monopole de l’Etat, la gérance a le caractère d’une location et ne fait pas partie du fonds de commerce ; deux acteurs majeurs interviennent sur le marché via le monopole de vente au détail du tabac qui est confié à l’Administration des DOUANES et droits indirects et via la distribution qui est assurée par la société ALTADIS.

Si le débitant se livre en parallèle à un autre commerce dont la vente du tabac n’est qu’un accessoire, le débitant acquiert la qualité de commerçant (constitution d’un fonds de commerce)

Si la vente de tabac est l’activité principale et les autres activités secondaires, ces débitants ne sont pas des commerçants (donc pas de fonds de commerce)

Trois catégories de débitants de tabac :

• Les « débits de tabac ordinaires permanents » (ouvert toute l’année sauf éventuellement périodes de congés du débitant ou de fermeture)
• Les « débits de tabac ordinaires saisonniers » (stations balnéaires et montagne)
• Les « débits de tabac temporaires » (lors de manifestations publiques)

Lorsqu’un fonds de commerce est annexé à ce comptoir, l’acquéreur dudit fonds ne peut reprendre la gérance du débit de tabac que sous réserve de l’ « agrément de la Direction générale des douanes et droits indirects ». Le titulaire du contrat de gérance en qualité de vendeur ne peut céder la clientèle afférente au débit de tabac, il ne peut que dénoncer son contrat et demander à l’acquéreur de postuler en lieu et place.

Préalablement à la cession du fonds de commerce annexé à la gérance d’un débit de tabac, il faut sur modèle libre avec des mentions obligatoires :

1)      La demande du vendeur de résiliation du traité de gérance de débit de tabac

2)      La demande d’agrément de l’acquéreur à la gérance d’un débit de tabac

A réception des lettres du cédant et du candidat, le directeur régional des douanes accuse réception par écrit de leurs requêtes et transmet au candidat un dossier de candidature, qui a 2 mois maxi pour le renvoyer. Quand l’agrément est obtenu, un « traité de gérance » sera établi par l’Administration. Le candidat signe le traité avec le Directeur régional des douanes pour une durée de 3 ans (renouvelable par 3 ans).

Le « candidat à la gérance » ne peut entrer en fonction et être autorisé par l’administration des douanes à approvisionner son point de vente en tabac qu’après signature du contrat de gérance.

La vente du fonds sera réalisée sous la condition suspensive de l’agrément de l’acquéreur en tant que successeur dans la gérance du débit de tabac, avec séquestre d’une partie du prix. Dès l’obtention de cet agrément et au plus tard en même temps que la signature du traité de gérance, la vente du fonds sera régularisée de manière définitive.

Lorsque le fonds de commerce acquis est l’annexe d’un débit de tabac, l’acquéreur devra être informé que l’autorisation de l’Administration nécessitent des travaux d’agencements ou de modifications des locaux dans lesquels le débit est exploité, ainsi que des modifications dans l’affectation des locaux – à l’intérieur desdits locaux, l’acquéreur devra respecter la réglementation particulière afférente à la disposition des comptoirs, enseignes ou affichettes de publicité en faveur des tabacs.

En sus de la distribution de tabac, le débitant doit de ce fait assurer également des tâches de services publics comme la vente de vignettes, de timbres fiscaux ou postaux.

5)    Les personnes qui ne peuvent prétendre à la gérance d’un débit de tabac :

     Le « gérant d’un débit de tabac » ne peut exercer aucune autre activité salariée ou professionnelle ou commerciale qui le tiendrait hors de son débit ; une même personne physique ne peut gérer qu’un seul débit de tabac.

     Le « majeur en curatelle » ne peut exercer la profession de débitant de tabac

     Le « mineur » ne peut être débitant de tabac

     Les « personnes étrangères » en dehors des ressortissants d’un Etat membre de la CEE ou d’un Etat de l’espace économique européen

     Sont incompatibles avec les fonctions de débitant de tabac :       

 *percepteur et receveur municipal

         *receveur des PTT (sauf receveurs de postes auxiliaires)

         *notaire

         *greffier d’un tribunal

         *secrétaire de préfecture, sous-préfecture, ou mairie

         *fonctionnaire public en général

         *huissier

         *instituteur public

         *commissaire ou agent de police

         *maire ou adjoint

         *employé d’un entrepôt ou d’une manufacture

         *commis ou homme de peine d’un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants

         *employés des sociétés en entreprises nationalisées….

         *employés des caisses de sécurité sociale ou allocations familiales, vieillesse

         *employés des caisses d’épargne, crédit agricole, MSA,. .

         *Les personnes exerçant certaines activités professionnelles ou fonctions électives hors du débit et pouvant se révéler, en fait incompatibles avec une exploitation satisfaisante de la gérance

      Cette incompatibilité est également opposable au candidat à la gérance si le conjoint exerce l’une des activités suivantes :

         *gestion de son côté d’un autre débit de tabac, comme gérant, associé d’une SNC

         *exercice d’une fonction ou d’une activité publique, qui, en raison de sa nature, est susceptible de compromettre la bonne gestion du comptoir de vente ou le bon fonctionnement du ou des services résultant des charges d’emploi

6)    Conditions pour devenir « débitant de tabac »:

• Etre de nationalité française ou « ressortissant de la CEE » 

• Présenter des garanties d’honorabilités, appréciées au vu du « bulletin n° 2 du casier judiciaire » : il ne doit comporter aucune mention de condamnation pénale

• Etre majeur et jouir de ses droits civiques : l'enquête de la « direction des douanes » doit montrer l’absence pour le candidat de critiques, notamment au plan fiscal

• Ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une « SNC » propriétaire d’un commerce annexé à un débit de tabac

• Exploiter en pleine propriété « le fonds de commerce » annexé sous la « forme individuelle », ou de « société en nom collectif »(SNC) avec des engagements indéfinis et solidaires d’exploitant du débit ; la société doit être « propriétaire du fonds de commerce » annexe au débit. L’activité de la société ne peut comporter qu’une seule gérance de débit de tabac ; aucun des associés de la société ou conjoint de ceux-ci ne sera admis à devenir personnellement gérant d’un autre débit ou faire partie d’une autre société sollicitant elle-même son agrément en qualité de gérant ; Les « associés de la SNC » ne peuvent être que des personnes physiques ayant la capacité d’exercer le commerce. Le gérant de la société est une personne physique, associé propriétaire de plus de la moitié du capital social, et devant réunir toutes les conditions personnelles exigées de toute personne physique sollicitant la gérance d’un débit ; l’associé gérant le débit doit obligatoirement être le gérant de la société et avoir les pouvoirs nécessaires pour accomplir les opérations commerciales et d’administration relatives à la tenue du comptoir de vente et à l’exploitation du commerce annexe ; l’agrément de l’associé gérant ne pourra en principe être donné que si la société est déjà immatriculée. Cependant, la « direction générale des DOUANES » et droits indirects accepte qu’un simple projet de statuts soit joint au dossier de demande d’agrément et que la société en soit immatriculée qu’après notification de la décision d’agrément

• Suivre un « stage de formation professionnelle » obligatoire via un stage de 4 jours organisé par le « Centre National de Formation des Débitants de Tabac » (« CNFDT » 75, rue d'Amsterdam 75008 PARIS, Tél 01 53 21 10 30) ; cette formation est payante au prix approximatif de 1.300 € par personne et est dispensée dans des centres de formation régionaux sur toute la France dont à proximité de Nantes pour la « région Pays de Loire ». Elle est obligatoire pour le(s) titulaire(s) de la gérance et du ou des « suppléants »

• Justifier d’un apport d’au moins 33% du prix d’achat du « fonds de commerce » (ou des « parts de la SNC ») en l’absence d’acquisition des murs ; ou de 25% de l’investissement total composé du prix du fonds de commerce (ou des parts de la SNC), et du prix d’achat des murs (ou des parts d’une SCI) et des frais liés à l’achat des murs ; à ces valeurs, doivent être rajoutés dans les deux cas les frais d’acquisition (commission d’agence, frais de rédaction d’acte, droits de mutation), du montant des stocks, de la trésorerie, du coût des travaux éventuels ; l’apport est un apport personnel sur des comptes personnels disponibles, voire des dons manuels enregistrés, voire suite à la vente d’une maison l’argent disponible sur un compte bancaire (avec justificatif de l’origine de ces fonds)

Dans la pratique, ces 25% ou 33% sont insuffisants et doivent être majorés

• La production d’une « attestation bancaire » pour le financement suite à l’acceptation bancaire ; les banques attribuent généralement des crédits sur des critères objectifs de trésorerie, de rentabilité de l’affaire avec un accord pour le financement pour des apports généralement supérieurs à 50% de la valeur du fonds de commerce

• Délivrance d’un « certificat médical » délivré par un médecin agréé par l’ »Administration » sur liste fournie sur demande pour validation de l’aptitude physique

Autres conditions :

• Qu’il ne gère pas un autre débit de tabac ou n’est pas suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une SNC propriétaire d’un commerce annexé à un débit de tabac, à l’exception des gérants de « débits de tabac spéciaux » et temporaires

• De la pleine et entière propriété du « fonds de commerce annexé au tabac », à l’exception des « gérants de débits de tabac spéciaux »

• De la disposition d’un local situé dans le périmètre d’adjudication retenu après avis consultatif de l’organisation citée au 1ern alinéa 3 du III de l’article 244 undecies, par l’administration des douanes et droits indirects pour l’implantation du débit

7)    Conditions pour être revendeur de tabacs :

   Le « revendeur de tabac » n’a pour clients que des usagers ou le personnel de certains établissements.

   Peuvent être revendeur : les « débits de boissons » à consommer sur place titulaires d’une « licence III ou IV » ; les « restaurants » titulaires d’une « licence « restaurant » » ; les stations service implantées sur le réseau autoroutier, les voies express, les voies rapides en milieu urbain ou toute station service en Corse ; les établissements militaires et pénitentiaires. Ils doivent s’approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche.

   Une déclaration auprès des services douaniers et la tenue d’un carnet de revente sont obligatoires.

8)    Capacités du vendeur débitant de tabac :

Le débit de tabac ne constitue pas un « fonds de commerce ».

Le « vendeur du fonds de commerce » auquel est annexée la « gérance d’un débit de tabac » ne peut  présenter l’acquéreur du fonds à l’ »agrément du Directeur régional des Douanes et droits indirects » en tant que « successeur » dans la gestion du « débit de tabac », que s’il remplit les conditions suivantes :

• Avoir géré le « débit de tabac » vendu pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa prise de fonction et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période, sauf dérogation en cas de force majeure, de décès ou incapacité du conjoint

• Etre en mesure d’apurer l’ensemble de ses dettes fiscales ou douanières, sauf en cas de mise en œuvre de procédure collective

• Présenter les garanties d’honorabilité au vu du « bulletin n° 2 du casier judiciaire »

9)    La rémunération des débitants de tabac est décomposée en 4 éléments :

-          La remise sur facture :

Le débitant de tabac est rémunéré via une remise brute globale de 8% des ventes qu’il réalise. Mais sur ces 8%, le débitant reçoit uniquement 6% car le fournisseur de tabac ALTADIS prélève sur les 2% restant (retenues) : 1,84% reversés à l’Administration pour le droit de licence et 0,16% pour la cotisation retraite des débitants de tabac R.A.V.G.D.T..

Chaque mois, les fournisseurs déclarent aux Douanes les livraisons effectuées. A partir de ces données, l’Administration effectue le calcul mensuel de la rémunération des débitants qui reçoivent un « avis de rémunération » reprenant tous les éléments de calcul (remise brute, retenues, remise nette, complément de remise)

*entre 0 et 152.500 € de chiffre d’affaires : taux de remise brute globale de 8%

*de 152.500 € à 300.000 € de chiffre d’affaires : taux de remise brute globale de 6,70%

*au-delà de 300.000 € de chiffre d’affaires : taux de remise brute globale de 6%

-          Le complément de remise :

Ce complément est représentée par les 1,84% de retenues dans la limite de 152.500 € de chiffre d’affaires soit au maximum un complément de remise de 2.806 €. Il est reversé par l’Administration au débitant de tabac

-          La remise additionnelle :

Rémunération complémentaire de 2% pour la tranche de chiffre d’affaires comprise entre 0 € et 152.500 € ; et de 0,7% pour la tranche de chiffre d’affaires comprise entre 152.500 € et 300.000 €

-          La remise compensatoire :

Pour les débitants de tabac dont le chiffre d’affaires a baissé sur une année pleine d’au moins 5% par rapport à l’année de référence 2002, l’Administration compense une partie de cette baisse.

La compensation est de :

*50% de la perte de la remise nette pour les débits de tabac dont le chiffre d’affaires a diminué entre 5 et 10%

*70% pour 10 à 25%

*80% pour plus de 25%

*90% pour les départements frontaliers : les Landes, l’Aude, les Vosges et le Pas de Calais 

L’Administration des Douanes récapitule en début de chaque année les ventilations des différentes remises perçues ou versées au débitant au cours de l’année civile précédente.

10) Extrait du nouveau CONTRAT D’AVENIR du 21 décembre 2006 valable pour les années 2008 à 2011 incluses

La rémunération actuelle du tabac est de :

Les mesures financières du contrat d’avenir 2003-2007 sont maintenues. La remise nette directement accordée aux buralistes est améliorée.

La remise additionnelle :

Jusqu’au 31 décembre 2008, la remise additionnelle du buraliste est de :

• 2% sur les 152.500 premiers euros de chiffre d’affaires
• et de 0,7% sur la part de chiffre d’affaires comprise entre 152.501 € et 300.000 €

En 2009, la remise additionnelle du buraliste sera de :

• 2% sur les 152.500 premiers euros de chiffre d’affaires
• Et de 0,50% sur la part de chiffre d’affaires comprise entre 152.501 € et 300.000 €

A compter du 1^er janvier 2010, la remise additionnelle du buraliste sera de :

• 2% sur les 152.500 premiers euros de chiffre d’affaires soit un maximum de 3.050 €

Une prime forfaitaire de service public est instaurée au bénéfice des débits réalisant un chiffre d’affaires maximum de 300.000 €, prime versée au débitant en activité au 1^er janvier de l’année et qui s’élève annuellement à : 1.000 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires au maximum égal à 100.000 € et 500 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires compris entre 100.000 € et 300.000 €

La remise compensatoire :

A compter du 1^er janvier 2008, l’attribution de la remise compensatoire se fera sur la base des taux et seuils définis par le décret n°2006-155 du 13 février 2006 portant création d’une remise compensatoire en faveur des débitant de tabac, soit :

• Compensation de 50% de la perte de remise nette quand le chiffre d’affaires du débit a diminué de 5 à 10% par rapport à l’année de référence (année 2002)
• Compensation de 70% de la perte de remise nette quand le chiffre d’affaires du débit a diminué de plus de 10% et jusqu’à 25% par rapport à l’année de référence
• Compensation de 80% de la perte de remise nette quand le chiffre d’affaires du débit a diminué de plus de 25% par rapport à l’année de référence. Dans ce dernier cas, le taux de compensation est fixé à 90% pour les buralistes situés dans les départements où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente a connu une baisse d’au moins 5% par rapport à celui de 2002.

La remise compensatoire est rattachée au débit. Pour les débitants en activité au 1^er janvier 2008, l’année de référence est l’année 2002. Pour les débitants signant un contrat de gérance à partir du 1^er janvier 2008, l’année de référence pour le calcul de la remise compensatoire sera celle de l’année de signature de leur contrat de gérance. Toutefois, en cas de présentation d’un successeur ou de transfert, les modalités de calcul de la remise compensatoire continueront d’être effectuées par référence à l’année 2002 pendant les 3ières années suivant la prise de fonction. Au-delà de ce délai, l’année de référence sera celle de prise de fonction du successeur.

La remise nette :

A compter du 1^er janvier 2008 :

• La remise versée par le fournisseur au débitant de tabac sera augmentée d’un point sur les cigares et cigarillos
• Pour les autres produits de tabacs manufacturés, la remise sera majorée de 0,125 point par an soit 0,5 point sur la durée du contrat.

Pour plus d’informations : site WEB   « www.douane.gouv.fr »

11)Vente de « timbres postaux » :    

Le débitant doit s’approvisionner auprès du « bureau de poste » dont il dépend. Il peut être livré à domicile et disposer d’une avance facultative couvrant jusqu’à 2 semaines des ventes moyennes au cours de l’année écoulée.

La remise correspond à 3  % du timbre pour les tabacs (et 1% pour les revendeurs)

12)Vente de « timbres fiscaux » :

Au début de l’activité, le débitant reçoit un « approvisionnement » de base gratuit (ABG) dont la valeur maximale définie en fonction des ventes peut atteindre 8.000 €.

La composition du stock doit permettre de répondre aux demandes des clients. Cet approvisionnement se fait auprès de la recette locale des impôts.

Les timbres fiscaux sont payés en liquide, par chèque (ordre : « trésor public ») ou carte bancaire.

Les chèques perçus doivent être adressés dans un délai de 15 jours, en les remettant directement au comptable des impôts ou en les lui envoyant avec un bordereau de versement.

Les paiements en liquide doivent être rétrocédés par chèque avec le montant correspondant, diminué de la remise et établi sur le compte du débitant. Ce règlement doit être effectué au minimum une fois par an.

Chaque versement est accompagné d’une commande complémentaire d’un montant identique.

La remise de 5 % est perçue sous forme de paiement ou directement déduite des règlements.

        13) La retraite :

Il existe un système de « points retraite » en fonction du chiffre d’affaires. Pour être perçue dans sa totalité, elle doit être prise à 65 ans, avec 15 ans d’ancienneté. Avant ces délais, elle est proportionnelle à l’ancienneté mais est servie seulement à partir de 60 ans avec des abattements en fonction de la demande de liquidation des droits (exemples de 23% si le service prend effet entre le 60^ème et le 61^ème anniversaire, ou de 11% entre le 63^ème et le 64^ème).

Le régime d’ « allocation viagère des débitants de tabac » (« RAVGDT ») est un régime de retraite obligatoire institué par le décret n° 63-1104 du 30.10.63 modifié par le décret n° 71-373 du 13 mai 1971 paru au JO du 22 mai 1971, décret n° 74-381 du 2 mai 1974 paru au JO du 9 mai 1974, décret n° 90-424 du 16 mai 1990 paru au JO du 24 mai 1990.

Les cotisations sont égales à 2% de la remise brute dans la limite d’un plafond de 109.732,80 € et sont prélevées par l’Administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons. L’Etat verse au régime le double des cotisations acquittées par les débitants.

14)La subvention sécurité des débitants de tabac :

Une aide spécifique est accordée aux débitants de tabac soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser le local commercial où est exploité le débit de tabac, la réserve où le stock de tabac est placé, les emplacements où le tabac est entreposé dès lors qu’ile permettent une communication intérieure avec le local commercial, tout point d’entrée permettant l’accès direct ou indirect au local.

Cette subvention est accordée par le Directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent au vu des pièces et des devis des entreprises par nature de travaux (au moins deux devis).

La subvention est égale à 80% du coût hors taxes des matériels et de leur installation concernant la sécurité des débits de tabac, ou de 50% du coût hors taxes de l’audit de sécurité.

Les matériels pouvant bénéficier d’une aide à la sécurité : coffres forts, serrures et verrous, portes blindées, blocs-portes anti-effraction, vitres anti-effraction, tous types d’alarmes, systèmes de vidéosurveillance, les transmetteurs de télésurveillance, rideaux ou grilles métalliques, barreaux en acier, bornes et murets… (voir décret n° 2007-742 du 27 juin 2006)

Modalités de versement : le débitant reçoit un acompte de 40% du montant de la subvention hors audit sur devis, et le solde est réglé lors de la production des factures des travaux réalisés.

           15) La création d’un « crédit d’impôt pour les débitants de tabac » : (voir Article 92 de la loi de finances rectificative pour l’année 2006)

Ils bénéficient pour les exercices de 2007 à 2009 d’un crédit d’impôt de 25% des dépenses de rénovation des vitrines, des linéaires et de l’acquisition des terminaux informatiques.

Le crédit d’impôt est calculé par année civile et est imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été réalisées.

16) « L’Européenne de Cautionnement » et « ALTADIS » :     

« ALTADIS », le fournisseur attitré du tabac en France, peut aider les « débitants de tabac » par des facilités de trésorerie pour le financement des livraisons de tabac à trois niveaux :

-          Le « crédit à la livraison » : « Altadis » peut autoriser le règlement de chaque livraison à la suivante soit généralement 14 jours après la livraison (fréquence habituelle de 2 livraisons par mois)

-          Le « crédit de stock » : « Altadis » peut convenir d’une avance de trésorerie correspondant à environ 60% d’une livraison moyenne et représentant théoriquement le stock qui reste chez le débitant au matin d’une nouvelle livraison

-          Le « crédit saisonnier » : réservé aux débitants de tabac à caractère saisonnier (montagne par exemple)

Pour accorder ces crédits, la société « ALTADIS » demande en contrepartie la caution d’une société référencée : L’ « EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT » (voir base d’informations dédiées)

17) La procédure à suivre pour la « demande d’agrément » avec présentation d’un successeur :

Une demande de dossier d’agrément est adressée au « service des Douanes »

Le Vendeur produit un certain nombre de pièces  

Acceptation du dossier de recevabilité par le service des Douanes

L’acquéreur fournit des documents et renseignements

Après la période de 3 mois pour l’étude du dossier, le service des Douanes informe le postulant de la décision

Signature du contrat de gérance 

L’acquéreur fournit les dernières pièces du dossier au service des Douanes