• Condition d'agrément PMU

    LES PRINCIPES DE LA MUTATION D’UNE LICENCE PMU ET LES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER PMU 

    Quelques informations générales :

     

    9785 points de vente en métropole et dans les DOM TOM réalisent 91% du chiffre d’affaires du PMU. Ces établissements sont des lieux de convivialité, d’animation et d’échange.

    Quelques 7000 cafés courses proposent de parier tout au long de la journée jusqu’au départ des courses et de les suivre en direct sur la chaîne Equidia. Les parieurs peuvent percevoir leur gain en temps réel dès la publication des rapports et rejouer sur les réunions proposées chaque jour.

    Un service apprécié  grâce aux 1648 points de vente équipés de bornes interactives constituant une nouvelle offre de service aux parieurs et facilitant l’accès aux paris dans les minutes précédant le départ des courses. Elles ont réalisé 566,5 millions d’euros de CA en 2007, en progression de 43%

    Le réseau « Pariez Spot » destiné au grand public : le réseau « pariez spot » (1168 établissements dont des maisons de la presse, des galeries commerciales), permet au grand public de découvrir et de jouer au PMU rapidement et facilement. L’offre Pariez Spot propose en effet une sélection automatique ou semi-automatique des chevaux.

     

     

    Pour l’obtention d’une licence PMU :

     

    Le vendeur informe son centre PMU par L.A.R. de sa volonté de résilier sa convention deux mois avant la date de prise de fonction du nouveau prétendant.

    L’acquéreur informe le centre PMU de sa demande d’attribution d’une licence PMU dans le même temps.

     

    Après ce premier contact avec l’agence PMU de la région d’implantation du point de vente (pour les départements de Loire Atlantique, du Maine et Loire et de la Vendée, le contact est l’agence du PMU de Loire Atlantique), vous êtes accueillis rapidement par le Directeur de l’Agence et le Commercial du secteur  pour monter un dossier.

     

    EXTRAIT : Pour le dossier d’agrément, un certain nombre de documents vous sont demandés :

    • Pièces d’identité
    • ….

     

    L’obtention de la licence sera effective après l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur, il faut en moyenne un mois et demi pour la validation du dossier.

    La licence d’exploitation du PMU est accordée à la personne gérant l’établissement et non pas au point de vente, et n’est pas à intégrer à la vente d’un établissement.

    La licence sera définitivement accordée après la réception par fax ou autre moyen, d’une attestation du Rédacteur de l’acte de cession définitif de l’acquisition du fonds de commerce, généralement le jour de la signature de l’acte. Dès réception, le PMU met en place l’informatique avec le transfert entre l’ancien titulaire de la licence et le nouveau : une journée de fermeture de la prise des paris est nécessaire hors week-end.

    Après l’obtention de la licence :

    Le nouveau titulaire suit une formation à ce jour gratuite de deux jours, formation complète sur les paris, la prise de paris, les gestions financière et commerciale du PMU. Cette formation est réalisée dans le centre PMU le plus proche et se réalise généralement dans les 15 derniers jours avant la date d’entrée en jouissance dans l’établissement.

    Les formations sont allouées au gérant et à sa ou son conjoint en cas de couple, et plus généralement à l’ensemble des associés d’une société et gérant(s) signataires des statuts.

    Les matériels pour la prise de paris :

    Le PMU met à ce jour gratuitement les matériels pour les prises de paris et en assure l’entretien. Le titulaire de la licence PMU doit les assurer dans le cadre de son exploitation.

     

     

    GERANCE D’UN POINT DE COURSES PMU :

     

    Plus d'informations sur la vente de bar PMU

     

    Le PMU peut autoriser des personnes physiques à exploiter des postes d’enregistrement des paris – l’exploitation peut se réaliser en entreprise individuelle ou sous forme de société de personnes ou de capitaux sans restriction (sous forme par exemple de SARL).

     

    C’est seulement après enquête et avis du Ministre de l’Intérieur, que l’autorisation est accordée aux personnes physiques propriétaires d’un fonds de commerce de débit de boissons ou de tabac titulaires d’une licence générale délivrée par le PMU.

     

    La convention de fonctionnement de point de courses est renouvelable d’année en année par tacite reconduction, et résiliable annuellement moyennant un préavis de 2 mois donné par LAR.

     

    Attention : certains acquéreurs de nationalité étrangère ne peuvent pas obtenir une autorisation du PMU.

     

    Les commissionnements sont réalisés tous les mois moyennant un fixe complété par une commission variable en fonction de tranches de chiffre d’affaires.